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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 32 - Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune
Article 4.2
Versions de la disposition
4.2. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis d’aquaculture sont déterminés de la façon suivante:
1° (paragraphe abrogé);
2° permis d’exploitation d’un étang d’élevage: 16,58 $;
3° permis d’exploitation d’un vivier de poissons appâts: 44,47 $;
4° permis d’extractions d’oeufs, de laitance et de transport: 72,72 $.
Les droits exigibles lors du renouvellement d’un permis d’aquaculture, à l’exception de celui non renouvelable d’extraction d’oeufs, de laitance et de transport, sont ceux prévus au premier alinéa.
4.2. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis d’aquaculture sont déterminés de la façon suivante:
1° (paragraphe abrogé);
2° permis d’exploitation d’un étang d’élevage: 16,10 $;
3° permis d’exploitation d’un vivier de poissons appâts: 43,17 $;
4° permis d’extractions d’oeufs, de laitance et de transport: 70,60 $.
Les droits exigibles lors du renouvellement d’un permis d’aquaculture, à l’exception de celui non renouvelable d’extraction d’oeufs, de laitance et de transport, sont ceux prévus au premier alinéa.
4.2. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis d’aquaculture sont déterminés de la façon suivante:
1° (paragraphe abrogé);
2° permis d’exploitation d’un étang d’élevage: 15,62 $;
3° permis d’exploitation d’un vivier de poissons appâts: 41,87 $;
4° permis d’extractions d’oeufs, de laitance et de transport: 68,48 $.
Les droits exigibles lors du renouvellement d’un permis d’aquaculture, à l’exception de celui non renouvelable d’extraction d’oeufs, de laitance et de transport, sont ceux prévus au premier alinéa.
4.2. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis d’aquaculture sont déterminés de la façon suivante:
1° (paragraphe abrogé);
2° permis d’exploitation d’un étang d’élevage: 15,51 $;
3° permis d’exploitation d’un vivier de poissons appâts: 41,58 $;
4° permis d’extractions d’oeufs, de laitance et de transport: 68 $.
Les droits exigibles lors du renouvellement d’un permis d’aquaculture, à l’exception de celui non renouvelable d’extraction d’oeufs, de laitance et de transport, sont ceux prévus au premier alinéa.
4.2. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis d’aquaculture sont déterminés de la façon suivante:
1° (paragraphe abrogé);
2° permis d’exploitation d’un étang d’élevage: 15,21 $;
3° permis d’exploitation d’un vivier de poissons appâts: 40,76 $;
4° permis d’extractions d’oeufs, de laitance et de transport: 66,67 $.
Les droits exigibles lors du renouvellement d’un permis d’aquaculture, à l’exception de celui non renouvelable d’extraction d’oeufs, de laitance et de transport, sont ceux prévus au premier alinéa.
4.2. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis d’aquaculture sont déterminés de la façon suivante:
1° (paragraphe abrogé);
2° permis d’exploitation d’un étang d’élevage: 14,84 $;
3° permis d’exploitation d’un vivier de poissons appâts: 39,77 $;
4° permis d’extractions d’oeufs, de laitance et de transport: 65,04 $.
Les droits exigibles lors du renouvellement d’un permis d’aquaculture, à l’exception de celui non renouvelable d’extraction d’oeufs, de laitance et de transport, sont ceux prévus au premier alinéa.
4.2. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis d’aquaculture sont déterminés de la façon suivante:
1° (paragraphe abrogé);
2° permis d’exploitation d’un étang d’élevage: 14,69 $;
3° permis d’exploitation d’un vivier de poissons appâts: 39,38 $;
4° permis d’extractions d’oeufs, de laitance et de transport: 64,40 $.
Les droits exigibles lors du renouvellement d’un permis d’aquaculture, à l’exception de celui non renouvelable d’extraction d’oeufs, de laitance et de transport, sont ceux prévus au premier alinéa.
4.2. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis d’aquaculture sont déterminés de la façon suivante:
1° (paragraphe abrogé);
2° permis d’exploitation d’un étang d’élevage: 14,47 $
3° permis d’exploitation d’un vivier de poissons appâts: 38,80 $
4° permis d’extractions d’oeufs, de laitance et de transport: 63,45 $
Les droits exigibles lors du renouvellement d’un permis d’aquaculture, à l’exception de celui non renouvelable d’extraction d’oeufs, de laitance et de transport, sont ceux prévus au premier alinéa.
4.2. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis d’aquaculture sont déterminés de la façon suivante:
1° (paragraphe abrogé);
2° permis d’exploitation d’un étang d’élevage: 14,33 $
3° permis d’exploitation d’un vivier de poissons appâts: 38,42 $
4° permis d’extractions d’oeufs, de laitance et de transport: 62,82 $
Les droits exigibles lors du renouvellement d’un permis d’aquaculture, à l’exception de celui non renouvelable d’extraction d’oeufs, de laitance et de transport, sont ceux prévus au premier alinéa.
4.2. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis d’aquaculture sont déterminés de la façon suivante:
1° (paragraphe abrogé);
2° permis d’exploitation d’un étang d’élevage: 13,99 $
3° permis d’exploitation d’un vivier de poissons appâts: 37,52 $
4° permis d’extractions d’oeufs, de laitance et de transport: 61,35 $
Les droits exigibles lors du renouvellement d’un permis d’aquaculture, à l’exception de celui non renouvelable d’extraction d’oeufs, de laitance et de transport, sont ceux prévus au premier alinéa.
4.2. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis d’aquaculture sont déterminés de la façon suivante:
1° (paragraphe abrogé);
2° permis d’exploitation d’un étang d’élevage: 13,82 $
3° permis d’exploitation d’un vivier de poissons appâts: 37,08 $
4° permis d’extractions d’oeufs, de laitance et de transport: 60,63 $
Les droits exigibles lors du renouvellement d’un permis d’aquaculture, à l’exception de celui non renouvelable d’extraction d’oeufs, de laitance et de transport, sont ceux prévus au premier alinéa.
4.2. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis d’aquaculture sont déterminés de la façon suivante:
1° (paragraphe abrogé);
2° permis d’exploitation d’un étang d’élevage: 13,62 $
3° permis d’exploitation d’un vivier de poissons appâts: 36,53 $
4° permis d’extractions d’oeufs, de laitance et de transport: 59,73 $
Les droits exigibles lors du renouvellement d’un permis d’aquaculture, à l’exception de celui non renouvelable d’extraction d’oeufs, de laitance et de transport, sont ceux prévus au premier alinéa.
